CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Article 1- Champ d'application et objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne de la gamme de produits disponibles dans les restaurants CENTRAL SUSHI participants et accessibles via le site Internet www.central-sushi.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après la « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.central-sushi.fr (ci-après le « Site »), édité par la société CENTRAL SUSHI COMPANY (ci-après l'« Editeur »), auprès de l'un des Restaurants de l'enseigne CENTRAL SUSHI participants (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).

Les présentes conditions générales de vente à distance régissent les relations contractuelles entre, d'une part, les restaurants du réseau central sushi, franchisés indépendants ou filiales du groupe central sushi, représentés aux fins des présentations par la Société central sushi, SAS au capital de 5000 euros (RCS Besançon n°847 711 322), sise au 6 rue Simone Michel Levy- 25000 Besançon (ci-après CENTRAL SUSHI) et d'autre part, chaque client (ci-après le(s) client(s)) passant commande par téléphone ou via le site internet à l'adresse   http://www.centralsushi.fr  .

La commande en ligne sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 13 ans à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site et s'appliquent à toutes commandes ultérieures. Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

 Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions suivants auront la signification suivante :   - Les termes « Vendeur » et « Restaurant » désignent la société exploitante du Restaurant sous enseigne CENTRAL SUSHI sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'email de confirmation de la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait ou de la livraison des Produits.  - Le terme « Commande » désigne le service, mis à disposition par l'Editeur, et l'ensemble du processus de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client règle sa commande en ligne, à la livraison ou au retrait des produits.

1. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de la part du Client.

2. Les produits

Les produits proposés par le Restaurant choisis par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site au jour de la Commande, dans la limite des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer les produits dans les 24 heures suivant leur retrait au Restaurant, et de les conserver au frais. 

Il est recommandé de ne jamais congeler les produits.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

 

3. Créer un compte

La passation d'une commande via le site nécessite une inscription pour créer un compte client Central sushi. Pour cela, le client remplit un formulaire d'inscription disponible directement sur le site, choisit un identifiant associé à une adresse email valide et un mot de passe. 

Il s'engage à conserver ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte client. 

CENTRAL SUSHI ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non autorisée du compte client par un tiers ayant eu accès à l'identifiant et au mot de passe, si ceux-ci ont été communiqués à un tiers par le client ou du fait de sa négligence. 

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe auxquels il associe son nom/prénom, sa date de naissance, une adresse postale précise (numéro d'immeuble, numéro d'étage, digicode), son numéro de téléphone. 

L'adresse de livraison indiquée doit être la plus précise possible afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. CENTRAL SUSHI ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison en raison d'informations erronées ou incomplètes. 

Suite à la création du compte client, le client aura la possibilité, via son espace, d'accéder à l'historique de ses commandes et d'effectuer toutes modifications concernant les informations qu'il a transmises. 

Le client a la possibilité de passer commande sans créer de compte client, en tant que « invité ». Des informations telles que son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone seront utilisées dans le cadre de l'exécution de sa commande mais ne seront ni mémorisées ni enregistrées. 

ARTICLE 3 – COMMANDE 

1 Procédure de passation de commande

 

Le client choisit entre les modalités de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « livraison » ou « à emporter » sur le site.

Si le client choisit la livraison, il lui est demandé de saisir son code postal ou son adresse postale, située dans la zone de livraison d'un des restaurants CENTRAL SUSHI, afin d'être redirigé vers celui-ci. 

Dans le cas contraire, un message lui informera qu'il se situe à l'extérieur d'une des zones de livraison et lui proposera de venir récupérer sa commande à emporter, dans le cas où l'adresse indiquée se situerait à l'extérieur de la zone de livraison desservie par le restaurant CENTRAL SUSHI. 

Dans le cas d'une vente à emporter, une liste déroulante lui permettra de sélectionner le restaurant de son choix.  

Une fois le restaurant déterminé, le client peut commencer à passer sa commande en sélectionnant les produits qu'il souhaite. Il ajoute ensuite les produits à son panier. 

Il a la possibilité de choisir le nombre de sauces, les baguettes, le wasabi et le gingembre supplémentaires.

La validation définitive de la Commande entraîne l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Le Client a alors la possibilité de se connecter à son compte en utilisant ses propres identifiants ou de choisir de commander en tant qu'« invité » comme indiqué au paragraphe 3 « Création de compte ».

Un bref récapitulatif de la commande et des informations que le Client aura fournies selon le mode de livraison choisi permettront au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies. 

L'étape suivante consiste à choisir le mode de paiement de la commande. Le Client aura la possibilité de choisir le paiement par carte bancaire sur le site via un dispositif sécurisé, en espèces, en tickets restaurant et carte bancaire auprès du livreur pour les commandes en livraison, ou le paiement directement au restaurant pour les commandes à emporter. 

Si le Client décide de choisir le service de retrait de sa commande, il lui appartient de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sur la page du Restaurant qu'il a sélectionné afin d'effectuer ledit retrait durant les horaires d'ouverture du restaurant sélectionné.

Une page de confirmation de commande apparaît après avoir finalisé le mode de paiement de la commande. Un email de confirmation sera envoyé sur la boîte mail du Client, selon l'adresse email renseignée.

2.   Preuve de commande

La validation finale de la Commande constituera preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou dans ceux de son prestataire de back office dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

3.       Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L221-28-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à la vente à distance ne peut être exercé en cas de fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes définitivement validées ne pourront donc être annulées. Aucun produit ne pourra être repris ou échangé.

4.    Rétractation ou livraison des Produits

Le retrait des Produits du Restaurant ne pourra s'effectuer qu'à compter de l'heure d'ouverture du Restaurant sélectionné et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionnée ou l'heure de fermeture du service de retrait fixée par le Restaurant sélectionné.

Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.

Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'en communiquant son numéro de Commande figurant sur la confirmation de Commande qui pourra prendre la forme d'un Email ou d'un SMS de confirmation.

Une fois la commande validée, la livraison intervient généralement dans un délai de trente (30) à quarante-cinq (45) minutes, sous réserve de variations dues à un flux important de commandes et sous réserve d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Tout délai est donc donné à titre indicatif et n'est pas contractuel.

Le délai de récupération des commandes à emporter est d'environ quinze (15) à vingt (20) minutes.

Article 4 – RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés dans les Restaurants ou livrés doit être formulée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur le reçu et sur l'email de confirmation envoyé avec toute Commande. Passé ce délai, aucune question ou réclamation ne sera prise en compte.

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter le service client de CENTRAL SUSHI via le formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur le site internet ou via le numéro de téléphone du restaurant concerné. 

Article 5 – PRIX 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, tels qu'affichés sur le site. 

Les prix figurant sur les pages de Commande en Ligne du Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

Des frais de traitement pour toute commande en ligne passée sur le site www.central-sushi.fr peuvent être facturés en sus pour un montant forfaitaire de 0,95 € TTC. Ces frais supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif de la commande sous la rubrique « frais de gestion ».

ARTICLE 6 – Modalités de paiement de la Commande

Les commandes passées sur le Site sont payables par carte bancaire directement sur le site, ou en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait au restaurant. 

Les commandes doivent être payées en totalité. 

Les paiements par carte bancaire sont effectués via un système de paiement fiable et sécurisé qui garantit la préservation de la confidentialité des numéros de carte bancaire grâce à des procédures de protection et de cryptologie.

ARTICLE 7 – Responsabilité

L'Editeur s'engage à assurer un accès optimal au service de commande en ligne. Toutefois, l'Editeur ne sera pas tenu d'assurer le fonctionnement du site Internet www.central-sushi.fr ou du service de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

L'Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d'interruption du site www.central-sushi.fr, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site www.central-sushi.fr ou de l'impossibilité d'y accéder, incluant les risques inhérents à l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque similaire.

Les informations présentes sur le site www.central-sushi.fr sont fournies à titre purement indicatif, sous réserve d'erreurs ou d'omissions.

L'Editeur ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l'Editeur ou du Vendeur. L'Editeur et le Vendeur ne pourront être tenus responsables de tout dommage de toute nature, tant matériel qu'immatériel, pouvant résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du processus de passation de la commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, d'un SMS, y compris d'une confirmation de commande, ou de son envoi ou non à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone erronés.

Le Client est informé que l'Editeur pourra s'appuyer sur les compétences d'un prestataire extérieur pour gérer l'ensemble de son back-office et sécuriser le paiement des commandes en ligne. Le Client s'engage à ne jamais rechercher la responsabilité de l'Editeur et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenant notamment à l'occasion de l'utilisation du module de paiement sécurisé. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour que l'adresse email permettant de contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.

Article 8 – Garantie

CENTRAL SUSHI s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. 

En cas de produit manquant ou non conforme, le client devra immédiatement en informer CENTRAL SUSHI lors de la livraison ou du retrait au restaurant, et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison ou la mise à disposition, à défaut aucune réclamation ne sera acceptée. 

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont intégralement reproduites à l'article 9.

Article 9 – Propriété intellectuelle  

La structure générale du Site, tous les éléments de toute nature contenus sur le Site, y compris notamment les logiciels, structures de la ou des bases de données, photographies, visuels, vidéographie, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive de CENTRAL SUSHI ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs auprès desquels CENTRAL SUSHI a préalablement obtenu des autorisations d'exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Le Client, ou toute autre personne, s'interdit notamment, mais non limitativement, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou non, toute œuvre de l'esprit originale ou contenu figurant sur le Site. A défaut, le Client s'expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – Données personnelles 

Dans le cadre de son activité, CENTRAL SUSHI est amenée à collecter et traiter des données personnelles.

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de l'Agent sur acceptation expresse du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et le Client peut s'opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits doit s'effectuer auprès de : CENTRAL SUSHI COMPANY, en justifiant de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

Article 11 - Indivisibilité

La nullité de l'une des clauses du présent contrat, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce de Besançon sera seul compétent. 

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur CENTRAL SUSHI afin de trouver une solution amiable. 

Article 13 - Annexe 

Article L217-3  du Code de la consommation :   « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répondant aux critères définis à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est livré avec tous les accessoires et instructions d'installation, à prévoir conformément au contrat ; 

4° Elle est mise à jour conformément au contrat. 

Article L217-5  du Code de la consommation   : I.-Outre les critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :  

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes normes techniques ou, à défaut de telles normes techniques, de codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il présente les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ; 

5° Le cas échéant, elles bénéficient des mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, notamment de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre d'un bien du même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour son compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa précédent s'il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; 

Ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pu avoir aucune influence sur la décision d’achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut portant sur une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L217-6 : Lorsque, au cours du contrat, des données à caractère personnel sont traitées par le professionnel, est considéré comme un défaut de conformité le manquement de celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou plusieurs critères de conformité énoncés au présent article, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. 

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, les défauts de conformité suivants qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance du bien : 

1° Pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pour une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de la fourniture ; 

2° Pendant la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévue par le contrat, lorsque le contrat prévoit cette mise à disposition pour une durée supérieure à deux ans. » En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la remise en conformité du bien par réparation ou par remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, dans les conditions prévues aux articles L217-8 à L217-17 du Code de la consommation.

L’article L221-28-4 du Code de la consommation précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1642 du Code civil : « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se rendre compte par lui-même » 

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera tenu à aucune garantie »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur a connu les défauts de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il sera tenu, outre la restitution du prix, de rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Dernière mise à jour le 31/08/2024